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Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente et de transport

Application des Conditions Générales

Le vendeur est défini comme étant la Société AGYMAT 3 rue de la Couture 59115 LEERS FRANCE ; l'acheteur ou le client est défini comme étant la personne acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes prestations et tous produits (ci-après globalement "les produits") vendus par AGYMAT ; elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre AGYMAT et ses clients en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu de livraison.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales ou condition particulière ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de AGYMAT, les prospectus, catalogues ou autres documents publicitaires n'ayant qu'une valeur indicative ; toute commande, quel que soit le moyen par lequel elle nous est transmise, implique nécessairement l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes Conditions Générales.
Il est formellement convenu que toute tolérance de la part de AGYMAT, relativement aux clauses et conditions contenues aux présentes, quelle qu'en pût être la fréquence et la durée, ne pourront jamais et en aucun cas, être considérées comme apportant une modification ou une suppression de ces clauses et conditions, ni comme génératrices d'un droit quelconque, AGYMAT pouvant toujours y mettre fin.

VENTE

Gammes de produits

Certains de nos produits sont lourds et/ou encombrants et ne peuvent être livrés sur tout le territoire français dans des conditions économiques raisonnables, c'est pourquoi notre offre est variable en fonction de la destination finale de la marchandise. Pour la plupart des zones de livraison vers la France métropolitaine hors Corse, Monaco et iles du littoral , une cotation automatique du transport est prévue. Pour les autres zones, le chiffrage des frais de transport est évalué au cas par cas et devra faire l'objet d'une demande spécifique par l'intermédiaire de notre espace : " Devis ".
La gamme des produits que le site www.toiture-online.com propose à la vente ne peut pas être exhaustive, l'espace " Devis " est également disponible pour les articles spécifiques que vous recherchez ou si vous souhaitez des quantités plus importantes qui nous permettraient d'optimiser le coût de transport.

Commande et exécution - Garantie et limitation de responsabilité

Toute commande passée auprès de AGYMAT est ferme et définitive pour le client dès réception par AGYMAT de la commande ; AGYMAT se réserve le droit, à compter de la réception de la commande, de l'accepter, de la rejeter ou de faire des réserves.
AGYMAT se réserve le droit d'interrompre ou d'abandonner la commercialisation de tout produit présent dans son catalogue, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande ; l'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock ou de sa suppression ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de AGYMAT.
Les produits livrés par AGYMAT sont garantis dans les conditions légales et dans la limite de la garantie de nos partenaires stockistes ; les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, par un accident extérieur ou une utilisation anormale ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par AGYMAT sont exclus de la garantie.
En tout état de cause, la garantie se limite au seul remplacement des produits reconnus non conformes, à l'exclusion de tout autre dédommagement quel qu'il soit ; en aucun cas AGYMAT ne peut être responsable de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client, ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de AGYMAT. Si notre responsabilité était retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix du produit qui est à l'origine du dommage.

Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises mais hors transport. Ils peuvent être changés sans préavis, à la hausse comme à la baisse.
Le prix du transport peut être variable en fonction de la nature du produit, son poids, le lieu de livraison et le montant de la commande.

Photos

Les photos affichées sur le site ne présentent aucun caractère contractuel ; par ailleurs, l'attention de l'acheteur est attirée sur le fait qu'une photo ne peut jamais rendre exactement l'aspect du matériau dans la réalité.
De plus, malgré tout le soin apporté dans la sélection des produits, les revêtements en pierre naturelle peuvent présenter des nuances ou des irrégularités qui sont une des caractéristiques de tout produit " naturel ".

Echantillons

Des échantillons peuvent être envoyés sur demande pour une somme variable en fonction de la nature du produit et de son coût de transport.
En cas de commande d'un montant de plus de 1000 €, le prix des échantillons sera déduit de la facture.

Validation des commandes

Le site www.toiture-online.com est accessible 24 heures sur 24 tous les jours de l'année, les commandes enregistrées ne pourront cependant être validées que les jours ouvrés de la semaine à l'exclusion des jours fériés et périodes de maintenance du site.
Les commandes ne seront définitivement validées qu'une fois le règlement total enregistré (voir délais ci-dessous) et dès lors que tous les éléments nécessaires à la livraison seront parfaitement conformes : adresse précise, nom du correspondant, N° de téléphone, etc.

Règlements

Les commandes de marchandises sont prises en compte dans un délai de 24 heures après validation du paiement, qui peut se faire sous les 6 formes suivantes :

Carte Bancaire avec le système sécurisé proposé par le Crédit Agricole : 3D Secure, délai de validation 24 heures
Paylib en ligne. Service de paiement électronique géré par le GIE Paylib Services S.A.S. regroupant plusieurs groupes bancaires français
Virement Bancaire, délai de validation du paiement 3 jours, les frais de virement restant à la charge de l'acheteur.
Chèque Bancaire, sous réserve d'acceptation par le service Transax de Certegy SNC, délai de validation 3 jours.
PayPal. Attention : au-delà d'une commande de 150 € (cent cinquante euros) TTC, le règlement par PayPal n'est plus accepté par AGYMAT et seul un paiement par virement, chèque, PayLib ou CB, comme ci-dessus, sera valable.
Mandat Administratif. Attention, ce mode de paiement est réservé aux établissements relevant de la comptabilité publique (enseignement, mairie, collectivité...).

Validation des règlements par chèques

AGYMAT accepte les paiement par chèque sous réserve de la présentation d'une pièce d'identité et l'accord de Certegy Snc, société d'information et de sécurisation des chèques. Le service fourni par Certegy Snc est référencé sous le nom : Service TRANSAX.

En sus des données sur le chèque, les informations que nous recueillons et pouvons partager avec Certegy Snc sont:

Informations recueillies lors de la vérification de votre identité. (Téléphone, numéro de pièce d'identité)
En aucun cas et à aucun moment lors du processus d'évaluation, Certegy Snc n'a accès à vos informations bancaires.

Comment Certegy Snc peut utiliser vos informations :

Pour effectuer une évaluation des risques d'impayés et prévenir d'une éventuelle fraude.
Récupérer tout montant impayé de votre part. En effet, si votre chèque n'est pas payé, nous l'enverrons à Certegy Snc avec tout autre information que nous détenons à votre sujet. Certegy Snc s'engageant à nous payer la valeur de votre chèque s'il revient impayé dès lors qu'elle a rendu un avis favorable.
Certegy Snc peut également consulter le fichier national des chèques irréguliers pour les aider à vérifier que votre chèque n'est pas frauduleux ou frappé d'opposition.

Certegy Snc conserve des informations relatives à tout contrôle qu'elle effectue et ce jusqu'à la régularisation de la dette en cas d'impayé. Certegy Snc peut utiliser toute information qu'elle détient à votre sujet lorsqu'elle prend des décisions pour d'autres paiements par chèque ou si vous décidez d'exercer vos droits.

Le traitement des données décrit ci-dessus a été déclaré à la CNIL conformément aux lois et règlements applicables. Certegy Snc est membre du groupe FIS. Pour plus de détails sur le traitement par Certegy Snc, veuillez-vous rendre sur le site www.transax.fr/a-propos-de-nous/privacy/

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition de vos données à leur traitement par Certegy Snc. Pour ce faire, contactez : Certegy SNC – TSA 52222 – 92508 Rueil Malmaison Cedex en joignant une copie de votre carte d'identité ainsi que les références de la bande CMC7 d'un de vos chéquiers.

Attribution de juridiction et droit applicable

La loi française est applicable aux ventes de AGYMAT ; il est formellement convenu que toute tolérance aux clauses et conditions contenues au présent contrat, quelle qu'en pût être la fréquence et la durée, ne pourront jamais et en aucun cas, être considérées comme apportant une modification ou une suppression de ces clauses et conditions, ni comme génératrices d'un droit quelconque, AGYMAT pourra toujours y mettre fin.
Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Commerce situé dans le ressort duquel se trouve le siège de AGYMAT, quelles que soient les conditions contractuelles et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Médiation

En cas de réclamation, nous vous invitons à contacter le service clients de AGYMAT par courrier recommandé avec Accusé de Réception à l’adresse suivante : 3 Rue de la Couture 59115 LEERS. Si une solution amiable n’était pas trouvée, vous avez, conformément à la réglementation, le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution du litige. Les coordonnées sont les suivantes : MEDICYS - 73, Boulevard de Clichy - 75009 PARIS, ou depuis le site Internet du Médiateur : www.medicys.fr. Il vous est rappelé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur si :

vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de AGYMAT par une réclamation écrite
votre demande est manifestement infondée ou abusive,
le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
vous avez introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès de AGYMAT
le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le consommateur Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative. Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.

TRANSPORT

Avertissement

L'attention du client est attirée sur le fait que de nombreux produits sont lourds et encombrants et se transportent donc difficilement. L'ensemble de la gamme de produit ne peut pas être proposé sur l'ensemble du territoire français mais uniquement sur les zones sur lesquelles, nous avons des partenariats actifs avec des stockistes. Les livraisons hors France continentale se feront sur devis spécifiques.
La livraison prend effet dès le départ du lieu de stockage des produits commandés ; les marchandises voyagent ainsi aux frais, risques et périls du client, même en cas d'expédition franco et quel que soit le mode de transport. Le client supportant tous risques de pertes ou dommages, il lui incombe de prendre les couvertures nécessaires ; il appartient donc au client d'exercer tout recours s'il y a lieu contre la personne du transporteur, AGYMAT ne pouvant en aucune façon être tenu pour responsable

Délais de livraison

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et basés sur un délai prévisionnel ; ils ne nous engagent pas contractuellement compte tenu qu'ils peuvent dépendre de la disponibilité des produits chez nos partenaires stockistes. Ils sont exprimés en jours ouvrés hors week-end et jours fériés.
Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais et aucune commande ne pourra être annulée sans l'accord exprès de AGYMAT. En cas de rupture de stock d'un ou plusieurs produits commandés, AGYMAT pourra procéder à une livraison partielle des produits disponibles. Toutefois, si 7 jours ouvrés après la date limite de livraison le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ; ce droit doit être exercé dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date prévue pour la livraison. L'acheteur pourra obtenir restitution du prix payé, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant AGYMAT de son obligation de livrer, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, pandémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications.

Marchandises de moins de 30 kg

Les colis de moins de 30 kg sont livrés par poste ou transporteur à l'adresse indiquée dans le bon de commande.

Marchandises conditionnées et manu-portables de moins de 1 tonne

Les matériaux volumineux de moins de 1 tonne sont livrés par messagerie à l'adresse stipulée dans le bon de commande par messagerie. Le client est tenu de donner un numéro de téléphone pour pouvoir être contacté au moment de la livraison. Une présence au déchargement est indispensable pour réceptionner la marchandise et aider au déchargement.

Marchandises de plus de 1 tonne

En cas de marchandises pondéreuses et/ou volumineuses, les transports sont assurés le plus souvent par camions auto-déchargeables sur rendez vous. Un contact téléphonique est donc indispensable. Les marchandises sont déchargées au pied du camion et en limite de la voie publique. En cas de demande de livraison à l'intérieur d'une propriété privée, le trajet et le déchargement ne pourra se faire que sous la complète responsabilité du client, après son accord exprès écrit, le client prenant à sa charge tout risque de détérioration du sol (effondrement de la chaussée, rupture de canalisations, enlisement du véhicule, etc.), ou des éléments aériens (câbles électriques, boites aux lettres, murets, etc.). Le chauffeur peut refuser d'avancer sur la propriété privée s'il juge que les conditions de sécurité ne sont pas remplies, sans qu'aucun recours ne soit possible auprès de la société AGYMAT.
Durant le déchargement, le client ou son représentant sera tenu de respecter les consignes de sécurité données par le chauffeur, notamment la circulation en dehors des zones d'évolution de la grue s'il y a lieu.
En cas de rendez vous manqué, d'adresse incorrecte ou de chantier inaccessible le prix du transport restera définitivement facturé au client.

Cas des matériaux en vrac livrés en camion benne

En cas de livraison de matériaux livrés en vrac, en plus des consignes ci-dessus, le client s'assurera qu'aucun obstacle aérien (fil électrique ou de téléphone, branches d'arbre, etc.) ne vienne entraver la levée de la benne.

Réception des marchandises et protection après livraison - Retour

Les marchandises sont livrées en limite de propriété.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l'article L 133-3 du Code de commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d'expédition doivent être formulés par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées ; une réclamation détaillée devra ainsi être adressée à AGYMAT, mentionnant obligatoirement le numéro du bon de livraison ou de la facture, la référence du produit et la quantité, le motif exact de la demande, l'état du produit, dans un délai n'excédant pas les 5 jours ouvrés suivant la livraison.
Les retours de produits ne pourront être valablement reconnus que dans le cas de non-conformité de la livraison au bon de commande (hypothèses de la livraison de produits différents de ceux commandés ou de produits livrés en sus des produits figurant sur le bon de commande) ou dans le cas de défauts déclarés dans les conditions ci-dessus.
Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison et sur son bon de transport ; en cas de refus abusif des produits AGYMAT pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 500 euros.
Une fois les marchandises réceptionnées, le client fait son affaire personnelle de les transférer à l'abri du vol et les protéger des intempéries.
Conformément aux dispositions de l'article L121-21 et suivants du code de la Consommation, si elles sont applicables, le client dispose quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour se rétracter et retourner la marchandise s'il elle ne lui convenait pas. Les marchandises doivent être retournées en bon état et dans leur emballage et leur conditionnement d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client et seront déduits du remboursement s'ils sont effectués par nos transporteurs.
Nous attirons cependant l'attention du client sur les difficultés que représentent le rechargement des marchandises notamment les matériaux en vrac.
Tout retour devra être validé au préalable par une " demande de retour " via le formulaire : contactez nous. Il vous sera communiqué un N° avec une adresse de retour.

Cas des palettes consignées

Les palettes consignées peuvent provenir de plusieurs fournisseurs et peuvent donc être facturées à des prix différents.
Les palettes consignées peuvent être retournées par le client à l'adresse la plus proche qui lui sera communiquée en fonction du lieu de leur chantier. Elles devront être en parfait état et dépourvue de tout reste d'emballage.
Tout retour de palettes devra être validé au préalable par une " demande de retour " via le formulaire : contactez nous. Il vous sera communiqué un N° avec une adresse de retour.
Le remboursement s'effectuera dans les 30 jours qui suivront la réception du bon de retour dument signé dans le dépôt de nos partenaires stockistes.
Une de décote de 10 % sur le prix des palettes consignées sera appliquée lors du remboursement.
En aucun cas la société AGYMAT n'est engagée à reprendre plus de palettes que de palettes effectivement facturées et payées.