Conditions Générales de Vente

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par AGYMAT (« Le Vendeur ») auprès d'acheteurs professionnels ou non, consommateurs ou non (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet « www.toiture-online.com » ci-après le « site Internet », et notamment tous matériels, outillages ou matériels relatifs à la construction. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
AGYMAT
3 rue de la Couture
59115 LEERS
France
Numéro RCS : Lille Metropole B 520 693 144
+33 (0)3 66 72 16 81 - contact@toiture-online.com

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas satisfaire une commande du Client en cas de non-respect par celui-ci des présentes CGV ou de demande exorbitante et/ou anormale.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une clause quelconque des présentes CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par le Vendeur aux droits découlant de ladite clause.

Par ailleurs, l'annulation de l'une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas l'annulation des autres dispositions des CGV.

Le Site est accessible 24h/24h, sous réserves de problèmes de connexion internet indépendants de la Société.

Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier ou d'interrompre de manière temporaire tout ou partie du Site pour des raisons d'ordre technique ou autre et ce sans avoir à en informer préalablement le Client. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée à raison des modifications et interruptions effectuées.

Les Produits présentés sur le site Internet sont exclusivement proposés à la vente sur le territoire de la France Métropolitaine, hors Corse, Principauté de Monaco, Andorre et toutes les îles non reliées au continent par la route.

Pour les zones francophones, ainsi que pour les îles, le Vendeur, par le biais d'une demande de devis, pourra proposer au Client une offre personnalisée en fonction du poids, du volume ainsi que la destination et des possibilités de transport.

Article 2 – PRODUITS

2.1. Caractéristiques des Produits

La liste des Produits présentés sur le Site est susceptible d'évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins du Client.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site Internet et sont susceptibles d'être modifiées à tout moment.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l'achat d'un Produit relevant de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Pour les fournitures de certains matériaux (notamment : carrelage, pierre reconstituée et pierre naturelle, bois et produits intégrant du bois….), les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d'usage.

Le stockage et la pose de bois ou produits comportant du bois nécessitent de contrôler l'hygrométrie de l'atmosphère, du support et du produit.

2.2. Utilisation des Produits

Avant utilisation du Produit, le Client prend connaissance et veille à appliquer les précautions d'emploi et la notice d'utilisation, en particulier pour les Produits classés dangereux, et prend connaissance de la date limite d'utilisation pour les Produits périssables.

2.3. Conformité aux dispositions légales et réglementaires – Exportation

Les Produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France.

Il appartient au Client, qui en est seul responsable, de vérifier la conformité du Produit en cas d'exportation ou d'utilisation du Produit hors de France.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

2.4 Disponibilité des produits

L'évaluation des stocks proposée sur le Site n'a qu’une valeur indicative.

Article 2 - PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sans préavis mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

En cas d'erreur manifeste de transcription, le Vendeur se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande sous 8 jours sans aucune indemnité de part et d'autre. Le remboursement sera effectué au client sous 8 jours.

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, ni le cas échéant le coût de consignation de chaque palette livrée, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le délai de reprise maximum des palettes est de douze (12) mois à compter de la livraison effective. Le retour des palettes est à la charge du Client.

Les frais de port sont calculés en fonction des informations communiquées par le Client lors du choix des produits effectué sur le site Internet et mis à jour automatiquement dès que de nouvelles informations sont communiquées ou que de nouveaux choix de Produits sont effectués.

Le Vendeur se réserve le droit d'appliquer un coût de transport supplémentaire si les conditions d'accès au point de livraison présentent des difficultés particulières: montagne, route étroites ou limitées en poids...

L’attention du Client est en conséquence attirée sur le fait que le coût du transport indiqué au Client lors de chaque choix de produit est indicatif et provisoire, et varie en fonction du lieu de livraison, de la nature des articles commandés et de leur nombre, et du type de transport sélectionné.

Les frais de port définitifs dus par le Client sont indiqués dans le panier du Client à la fin de la sélection des produits et sont rappelés dans le récapitulatif de la commande qui précède la validation. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement des Produits commandés.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l'enlèvement ou de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au client.

Article 3 - ECOCONTRIBUTION

Identifiant unique (IDU) généré par l’ADEME au titre de la REP PMCB : FR305081_04NCOA

En vertu de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et du décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment, AGYMAT, tout comme ses fournisseurs, est tenue de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets.

AGYMAT ajoutera au prix de vente des produits concernés la contribution environnementale perçue pour le compte d'un éco-organisme agréé par l’Etat chargé de la récupération et du recyclage. L'éco-participation payée à l'achat est reversée à l'identique à cet éco-organisme. AGYMAT participe, en adhérant à Ecomaison, à cette action. Le montant de cette éco-participation apparaît clairement sur la facture et peut subir des modifications. Aucune réduction ne peut lui être appliquée.

Article 4 - COMMANDE ET VALIDATION

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet les Produits qu'il désire commander. Pour passer commande, le Client renseigne les formulaires qui lui sont soumis en les complétant avec les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresses postale et électronique et adresses de facturation et de livraison. Un complément d’information peut être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Le Client s’engage à les transmettre dans les plus brefs délais au Vendeur. Toutes les informations sont présentées au Client en langue française.

La création d'un compte utilisateur, sans être obligatoire, est recommandée, afin de gérer plus facilement les informations et les éditions, notamment les factures.

Le Client choisit les Produits et les ajoute à son panier virtuel, puis choisit les modes de livraison et de paiement. La validation définitive de la commande n’intervient qu’après que le Client aura vérifié le récapitulatif de sa commande incluant les conditions tarifaires de la livraison, le cas échéant corrigé d’éventuelles erreurs, et pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente, en cochant la case prévue à cet effet.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Il appartient donc au Client de vérifier au préalable l'exactitude de la commande et de corriger toute erreur. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Après validation définitive de la commande, celle-ci est enregistrée et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu’une confirmation à l’écran et par courrier électronique. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Dans les cas de commande de produits sensibles à la casse lors du transport comme la menuiserie, il sera demandé au client par e- mail de valider la procédure de réception des marchandises, avant l'enregistrement définitif de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la Commande dans les cas suivants :

• indisponibilité de tout ou partie des Produits objet de la Commande ;

• litige(s) existant(s) avec le Client, y compris en cas de non-paiement total ou partiel d’une ou plusieurs Commande(s) précédente(s) du Client ;

• suspicion objective de fraude ;

• refus d’autorisation de paiement par les organismes/partenaires bancaires, celle-ci devant intervenir dans un délai de sept (7) jours à compter du paiement en ligne pour les paiements en carte bancaire ou via un compte PayPal;

• erreur manifeste de prix, quand celui-ci est considéré comme dérisoire par rapport à la valeur du Produit, suite notamment à une erreur de paramétrage, conformément à la jurisprudence considérant qu’il n’y a pas eu de rencontre des volontés sur le prix tel que l’exige l’article 1583 du Code civil.

Sauf refus de Commande dans ces cas susvisés notifié par email et emportant invalidation de la Commande, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique. Toute commande passée sur le site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

La commande ne sera parfaitement validée qu'après réception et la vérification de son parfait règlement.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de cinq (5) jours avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à vingt pour cent (20%) du montant total de l'achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 5 - DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par AGYMAT - toiture-online.com 3 rue de la Couture 59115 LEERS France - +33(0)3 66 72 14 98 - contact@toiture-online.com.

Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.

Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 2 ans, sauf si :

• Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une obligation légale ou réglementaire.

Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution de nos prestations, sauf si :

• Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou réglementaire.

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en contactant AGYMAT - toiture-online.com 3 rue de la Couture 59115 LEERS France +33(0)3 66 72 14 98 - contact@toiture-online.com.

Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l'indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il en est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

Enfin, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

Article 6 - DISPONIBILITÉ

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l'annulation de la commande conformément à l'article L. 216-7 du Code de la consommation.

Article 7 - PAIEMENT

Le paiement est effectué au comptant au jour de la commande suivant les différents modes de paiement détaillés ci-dessous. Par la validation de la commande, le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Les paiements comptants n’impliquent aucun escompte. Le paiement est toujours exigible au siège social du Vendeur. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement définitif des sommes par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Chaque vente, même faisant partie d'un marché global est, en ce qui concerne le paiement, considérée comme une affaire isolée. Par conséquent, le paiement doit se faire sans retenue ou compensation pour quelque motif que ce soit.

En cas de défaut ou de retard de paiement, des pénalités de retard dues par le Client au Vendeur seront calculées automatiquement, de plein droit, sans formalité aucune ou mise en demeure préalable, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de défaut ou de retard de paiement, le Vendeur pourra, de plein droit et sans aucune formalité, suspendre les livraisons de Produits et résoudre la vente des Produits restant à livrer. Après mise en demeure infructueuse, toute facture impayée à son échéance sera majorée forfaitairement, de 20% afin de compenser le préjudice subi par le Vendeur et ce conformément à l’article 1231-5 du Code civil.

7.1 - Paiement par Carte Bancaire (CB)

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard, acceptées en France) La commande ne sera considérée comme acceptée par le vendeur que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que le vendeur aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques.

En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par le vendeur, le client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.

7.2 - Paiement par Virement Bancaire

Lors du paiement par virement bancaire, le délai de validation du paiement est de 3 jours. Les frais de virement sont à la charge du Client.

7.3 - Paiement par PayPal

Le mode de paiement par PayPal est réservé aux commandes d’un montant inférieur à 150 € (cent cinquante euros) TTC : au-delà, le règlement par PayPal n'est plus accepté par le Vendeur et seul un paiement par Virement, chèque bancaire, ou Cartes Bancaires sera valable.

7.4 - Paiement par Mandat Administratif

Attention, ce mode de paiement est réservé aux établissements relevant de la comptabilité publique (enseignement, mairie, collectivité...).

7.5 - Paiement par Chèque Bancaire

La paiement par Chèque Bancaire Français est possible sous réserve d'acceptation par le service Transax de Certegy SAS. Le délai de validation est de 3 jours. La mise en encaissement des chèques est réalisée immédiatement. Si votre chèque est refusé par Certegy SAS, vous êtes alors libre de régler par tout autre moyen.

7.6 - Validation des paiement par Chèque Bancaire

Le Vendeur accepte les paiements par chèque sous réserve de la présentation d'une pièce d'identité et l'accord de Certegy SAS, société d'information et de sécurisation des chèques. Le service fourni par Certegy SAS est référencé sous le nom : Service TRANSAX.

En sus des données sur le chèque, les informations que le Vendeur recueille et peut partager avec Certegy SAS sont:

• Informations recueillies lors de la vérification de votre identité (Téléphone, numéro de pièce d'identité)

• En aucun cas et à aucun moment lors du processus d'évaluation, Certegy SAS n'a accès à vos informations bancaires.

Certegy SAS peut être amené à recueillir d’autres renseignements personnels auprès de vous par téléphone.

Les données de votre chèque seront vérifiées par rapport à l’information contenue dans la base de données de Certegy SAS.

Comment Certegy SAS peut utiliser vos informations :

• Pour effectuer une évaluation des risques d'impayés et prévenir d'une éventuelle fraude.

• Pour récupérer tout montant impayé de votre part. En effet, si votre chèque n'est pas payé, le Vendeur l'enverra à Certegy SAS avec tout autre information appropriée qu'il détient à votre sujet. Certegy SAS s'engageant à nous payer la valeur de votre chèque s'il revient impayé dès lors qu'elle a rendu un avis favorable.

• Certegy SAS peut également consulter le Fichier National des Chèques Irréguliers pour les aider à vérifier que votre chèque n'est pas frauduleux ou frappé d'opposition.

Certegy SAS conserve des informations relatives à tout contrôle qu'elle effectue et ce jusqu'à la régularisation de la dette en cas d'impayé. Certegy SAS peut utiliser toute information qu'elle détient à votre sujet lorsqu'elle prend des décisions pour d'autres paiements par chèque ou si vous décidez d'exercer vos droits.

Le traitement des données décrit ci-dessus a été déclaré à la CNIL conformément aux lois et règlements applicables (loi n°78-17 du 6 janvier 1978). Certegy SAS est membre du groupe FIS. Pour plus de détails sur le traitement par Certegy SAS, veuillez-vous rendre sur le site www.transax.fr/a-propos-de-nous/privacy/

En tant que Client, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition de vos données à leur traitement par Certegy SAS, que vous pouvez exercer à l’adresse suivante : Certegy SAS – TSA 52222 – 92508 Rueil Malmaison Cedex en joignant une copie de votre carte d'identité, le numéro de votre chèque, la date de la transaction ainsi que les références de la bande CMC7 d’un de vos chéquiers. Vous pouvez également adresser un e-mail à l’adresse dédiée : contact.france@fisglobal.com

Les services TRANSAX sont utilisés par plus de 20 000 commerçants en France pour les prémunir des impayés par chèque et surtout contre la fraude.

Article 8 - LIVRAISON / DÉLIVRANCE

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client professionnel, sauf convention écrite entre les parties.

8.1 – Lieu de livraison ou d’enlèvement

Les Produits commandés par le Client seront retirés en magasin à l’adresse communiquée lors de la passation de la commande ou dans le point relais sélectionné par le Client lors de sa commande ou livrés en France Métropolitaine, hors Corse, Principauté de Monaco, Andorre et toutes les îles non reliées au continent par la route, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet, à la condition que cette adresse se situe dans la zone de livraison du Vendeur, cette information étant indiquée au Client lors de la passation de la commande.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

La présence du Client ou de son représentant est indispensable lors de la livraison.

Pour les livraisons faites avec une prise de rendez-vous

• Le client s’engage à répondre aux appels téléphoniques ou messages du transporteur pour convenir d’une date de livraison.
• l'absence du Client lors du rendez-vous pourra engendrer des frais de stockage et relivraison.

Dans l'hypothèse où la livraison à l'adresse indiquée par le Client ne serait pas possible (par exemple : erreur de saisie dans l'adresse de livraison, n'habite pas à l'adresse indiquée…), le Vendeur reprendra contact avec le Client pour redéfinir les modalités de mise à disposition de sa commande. A défaut de nouvelles reçues du Client dans un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires après la 1ère présentation de la livraison à l'adresse initialement indiquée par lui lors de sa commande, le Vendeur pourra disposer librement de tout Produit non livré et conserver le montant versé à la commande, sans préjudice des pénalités applicables.

La livraison s’entend en limite de propriété et sans manutention supplémentaire. L'attention du client est attirée sur le fait qu'il est de son ressort d'apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d'accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est également de son ressort d'indiquer lors de la commande, les particularités d'accès (ascenseur, code d'accès...).

L'adresse de livraison doit se situer uniquement en France Métropolitaine, hors Corse, Principauté de Monaco, Andorre et toutes les îles non reliées au continent par la route et devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. A ce titre, le Client devra signaler toute difficulté d'accès dans la zone commentaire du Site lors du passage de sa commande. De plus, en cas de restriction de circulation, une dérogation doit être demandée en mairie par le client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d'accès pour le transporteur (montagnes, îles…).

Le Client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l'accès et la circulation sur le chantier.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommage quelconque causé par un véhicule du transporteur, si ce dommage est le fait d'un accès difficile ou d'un terrain non approprié à la livraison.

Le déchargement des marchandises est fait au sol. Toute demande complémentaire fera l'objet d'un surcoût.

La livraison n’inclut pas l’installation des Produits.

Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque ou des erreurs d'indications lors de la commande.

En cas de rendez-vous manqué, d'adresse incorrecte ou de chantier inaccessible, le prix du transport restera définitivement facturé au client.

Toute modification d’adresse de livraison par le Client intervenant en cours d’expédition pourra entraîner un surcoût à la charge du Client.

Dans le cas où les produits sont livrés non déchargés, le Vendeur informera le Client préalablement à la validation définitive de la commande.

Une fois les marchandises réceptionnées, le client fait son affaire personnelle de les transférer à l'abri du vol et les protéger des intempéries.

8.2 – Délai de livraison ou d’enlèvement

Le délai d'expédition ou d’enlèvement est fonction de la disponibilité du Produit telle qu’indiquée sur la fiche Produit et du mode de livraison choisi.

Tout délai prévu au sens des présentes Conditions Générales est exprimé en jours ouvrés et s’entend du lundi au vendredi, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés lors de la passation de la commande. Les délais de livraison et d'enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par le vendeur, laquelle acceptation sera formalisée par l'envoi d'un message électronique à l'attention du Client l'informant notamment de l'état de sa commande en cours de préparation.

En cas d'articles livrables ou enlevables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison ou d’enlèvement annoncé sera calculé sur le délai le plus long.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés ou enlevés, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la commande ne sera pas annulée. Le vendeur informera le Client de ce retard par mail. Le Client Consommateur pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation,

• soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution),
• soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d'annulation conformément à l'article L. 216-7 du Code de la consommation. Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis. Dans ce cas, le vendeur procédera au remboursement des produits en déduisant les frais de retour dans les 14 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

Pour les clients professionnels, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

8.3 - Produit retourné au Vendeur

Si un Produit est retourné au Vendeur pour un motif tel que « non réclamé » ou « n'habite pas à l'adresse indiquée » :

• le Client est remboursé du prix de sa Commande (hors frais de retour du Produit) ; et/ou
• en cas d’accord du Client et du Vendeur, le Produit est réexpédié au Client. Le Client doit prendre en charge le paiement des frais correspondants (frais de retour du produit et frais de réexpédition). A l'expiration d’un délai de 30 jours calendaires sans nouvelles du Client, les Produits ne seront plus expédiés, sans que cela puisse ouvrir droit à remboursement, échange ou indemnisation.

Article 9 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.

Article 10 – RESERVES DU CLIENT

Hors le cas de la garantie légale de conformité traitée en article 14 ci-après et de la garantie légale des vices cachés, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison.

Lors de la réception de la commande et avant le départ du transporteur, le Client doit procéder à l'ouverture et à la vérification du contenu du (des) colis livré(s), tant en ce qui concerne la conformité apparente que la quantité commandée.

Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique légale, en ce qu’elle ne permet pas d’établir que les dommages existaient lors de la livraison et ne saurait dégager le Client de son devoir de contrôle de l'état des Produits livrés.

Si le livreur/transporteur ne laisse pas le temps au Client de contrôler l'état des Produits (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, le Client doit impérativement le préciser sur le bordereau de retrait, de livraison ou de transport ou, à défaut, sur un papier libre et le faire contresigner le livreur/transporteur, selon le cas.

En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature.

En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.

En l'absence de réserves précises et justifiées, la livraison sera considérée conforme à la commande, dégageant le Vendeur et le transporteur de leurs obligations au titre de la livraison, sans que cela ne fasse obstacle à l'application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.

Le vendeur s'engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Pour ce faire, le Client adressera par écrit (mail ou courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du Vendeur dans les 3 jours de la livraison ou du retrait du ou des produits, toute réclamation relative à la non-conformité d'un produit par rapport à sa commande et spécifiera à cette occasion son choix entre le remboursement ou l'échange. Dans tous les cas visés au présent article 10, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage d'origine, notice, accessoires...). Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront remboursés par le vendeur.

L’attention du Client est attirée sur le fait que l’acceptation de la livraison d’un produit endommagé même s’il est non conforme à la commande ne pourra donner lieu à aucune réclamation

Article 11 - RÉTRACTATION

11.1 - Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge, ni à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les produits soient renvoyés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Pour les clients professionnels, à des fins commerciales, le Vendeur, en fonction des Produits concernés, pourra accorder un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de délivrance des Produits.

Pour les clients professionnels, tout retour de Produit sera refusé, s'il n'est pas expressément et préalablement autorisé et fait conformément aux instructions du Vendeur.

Pour les clients professionnels, en fonction des Produits retournés, une décote pourra être appliquée.

11.2 - Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

11.3 - Exceptions

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

• les Produits ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

• les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (exemples : menuiseries sur mesures, peintures teintées, mélanges divers, bétons spécifiques…);

• les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (exemples : bétons, ciments, plâtres, enduits, ragréages…);

• les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

• les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (exemple agrégats, sables…) ;

• les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel

• les enregistrements audio ou vidéo, ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison ;

• un journal, un périodique ou un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

• les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

11.4 - Modalités de retour des articles

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article, les frais de retour étant à la charge du Client.

Le Client doit impérativement contacter le Vendeur au préalable pour connaître l’adresse précise pour retourner les Produits. A défaut, le retour sera refusé. En aucun cas les Produits ne peuvent être renvoyés par le Client en point relais.

Pour les articles qui ne peuvent être retournés par la Poste en raison de leur nature, le Client pourra effectuer le retour auprès d’un transporteur de son choix. Le montant des frais de retour sera à la charge du Client. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre.

11.5 - Remboursement

Le remboursement sera effectué à la date de récupération des biens ou celle de fourniture par le consommateur d’une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé. Le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens. Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement. Toutefois, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par le vendeur en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Le Client doit manipuler et inspecter l'article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.

11.6 - Conséquences de l’exercice du droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-27 du Code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

Article 12 - SÉCURISATION

Le Vendeur met en place des procédures destinées à assurer la sécurité des informations relatives à la carte de crédit du Client.

Article 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site Internet est la propriété du Vendeur ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 14 - GARANTIE

Le Produit livré est conforme à l’offre du Vendeur et à la réglementation en vigueur dans le pays où est établi le Vendeur, sous réserve des usages en la matière. Certains Produits peuvent éventuellement bénéficier de garanties commerciales. Leurs conditions d'application sont fixées par le Fournisseur ou le Vendeur. Elles sont facultatives et ne se substituent pas aux garanties légales. Les garanties commerciales sont donc susceptibles d'être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des Produits et des Fournisseurs. Le Client trouvera le détail de ces garanties sur la fiche de présentation du Produit, jointe au Produit, et précisé sur la notice d'utilisation ou tout autre document accompagnant le Produit. Le délai de garantie commence à courir à compter de la délivrance des Produits. De manière générale, ne sont pas couverts par la garantie commerciale offerte par les Fournisseurs :

• les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d'entretien du Produit ;
• les dysfonctionnements liés à l'usure normale des Produits et le remplacement des accessoires, pièces d'usure et consommables ;
• les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux Produits ;
• les opérations d'entretien courant (vidanges, réglages, affûtage, etc.) n'entrent pas dans le cadre de la garantie commerciale offerte par les Fournisseurs. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue dans les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil,

14.1 - Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client. La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé. Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé. Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier. Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

14.2- Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

14.3- Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande, en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : AGYMAT - toiture-online.com - 3 rue de la couture - 59115 LEERS - France +33(0)3 66 72 14 98 - contact@toiture-online.com

Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le Produit ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

14.4- Reproduction des articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-28 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil :

Art. L. 217-3 du Code de la consommation :

"Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité."

Art. L. 217-4 du Code de la consommation :

"Le Produit est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat."

Art. L. 217-5 du Code de la consommation :

"I. - En plus des critères de conformité au contrat, le Produit est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II. -Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III. - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat."

Art. L. 217-28 du Code de la consommation :

"Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable."

Art. 1641 du Code civil :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Art. 1648 alinéa 1er du Code civil :

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

Article 15 - RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. " Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute question ou réclamation, nous vous invitons à nous contacter préalablement à l’aide de nos coordonnées en en-tête.

Le Client consommateur bénéficie, pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des douze (12) derniers mois auprès du Vendeur et n'ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. Le Vendeur propose ainsi de saisir le service de médiation AME Conso :

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : https://www.mediationconso-ame.com ; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

La solution proposée par le service de médiation ne s'impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR Litiges transfrontaliers : Centre européen des consommateurs France : europe-consommateurs.eu Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

Article 16 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 17 - RESPONSABILITÉ

Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande. La responsabilité du vendeur ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.

Article 18 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Toutes les informations recueillies par le site www.toiture-online.com auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne et des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties. Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités du vendeur, et être transmises aux prestataires ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande. En sus du droit d'accès, de rectification et d'opposition prévu à l'article 5 ci-avant visé, et conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par le site www.toiture-online.com, demander leur modification ou leur suppression par l'envoi d'un message électronique à contact@toiture-online.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : AGYMAT - toiture-online.com - 3 rue de la couture - 59115 LEERS - France. Ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Conformément à ladite loi, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1435761.

ANNEXE

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (annexe à l'article R. 221-1 du Code de la consommation)

A l'attention de AGYMAT - toiture-online.com 3 rue de la couture 59115 LEERS France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : [*Date de la commande du bien]

Reçu le : [*Date de réception]

Date : [Identification du cocontractant]

Signature